Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PICO au capital social de 4000 € dont le siège social est situé à 1, rue Gabriel Bour, 54250 CHAMPIGNEULLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 523 660 769 ci-après dénommée « PICO » et gérant le site « www.lespresdansleplat.fr » (lespresdansleplat.fr) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lespresdansleplat.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société PICO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lespresdansleplat.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lespresdansleplat.fr, est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société PICO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lespresdansleplat.fr de la société PCIO, dans la limite des stocks disponibles. La société PICO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site lespresdansleplat.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PICO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour toute commande, et à chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander, devra renseigner son adresse mail afin d’être tenu informé de l’état d’avancement de sa commande à l’aide de ces informations. La société PICO propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement:

– Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne son adresse mail et son nom, le numéro de téléphone est facultatif. Il est informé des modalités de retrait de la commande. Ensuite, l’acheteur valide le mode de paiement : « Paiement par « carte bancaire ». L’étape suivante invite l’acheteur à renseigner son nom et son adresse postale qui serviront à l’établissement de la facture. L’étape suivante l’invite à prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante et à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Payer « somme en euro (€) » ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de sa carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PICO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

Si l’acheteur souhaite contacter la société PICO, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SARL PICO 1, rue Gabriel Bour – 54250 CHAMPIGNEULLES; soit par email à l’adresse suivante : commande@lespresdansleplat.fr, soit par téléphone au 03.83.22.81.58.

Article 5. Réserve de propriété

La société PICO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Le droit de rétractation sera exclu pour tous les produits en vente sur le site lespresdansleplat.fr» :

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement»;
  • qui ont été descellés par le consommateur après le retrait et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

et ce conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 7. Livraison, enlèvement des produits

Les produits ne peuvent faire l’objet d’une livraison.

L’acheteur est invité à enlever ou retirer sa commande conformément aux modalités de retrait indiquées lors du paiement. Le retrait s’effectue directement à l’adresse de la société PICO 1, rue Gabriel Bour – 54250 CHAMPIGNEULLES. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société PICO. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du vendeur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu au moment de la délivrance.

Article 8. Garantie

Les produits alimentaires vendus par PICO, de par leur nature, se détériorent rapidement et doivent être consommées dans les 2 heures qui suivent leur retrait.

Les menus bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de :

  • la garantie légale de conformité, pour les Plats apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Plats livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Tous les produits fournis par la société PICO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PICO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante PICO 1, rue Gabriel Bour – 54250 CHAMPIGNEULLES, dans un délai de trente jours après livraison.

La garantie du restaurateur indépendant est limitée au remboursement des menus effectivement payés par l’Acheteur.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

Article 9. Force majeure

La société PICO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

Article 10. Responsabilité

La société PICO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lespresdansleplat.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PICO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société PICO s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante SARL PICO, 1, rue Gabriel Bour – 54250 CHAMPIGNEULLES.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nancy.

 

 

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